Visée professionnelle

La question de la régularisation administrative, bien qu'elle ne doive pas être centrale dans l'accompagnement des jeunes Mineurs Non Accompagnés, vient pourtant guider leur parcours. Les connaissances transmises, bien que juridiques, s'inscrivent dans des questionnements plus éducatifs, en lien avec les réalités professionnelles des travailleurs sociaux. A l'intersection entre formation juridique et formation en travail social, ce partage de savoirs expérientiels répond à des préoccupations de terrain.

Personnes concernées et prérequis

Professionnels en relation avec le public des Mineurs Non Accompagnés (groupe de 4 à 15 participants)

Pas de pré-requis

Si vous êtes en situation de handicap, indiquez-nous vos besoins lors de l’inscription

Objectifs opérationnels

Repérer les différentes catégories juridiques permettant la délivrance des différentes cartes de séjour pour les Mineurs Non Accompagnés.

Construire les projets individuels des jeunes MNA en tenant compte des contraintes liées à leur régularisation administrative.

Contenu

Se situer en tant que travailleur social dans un cadre juridique contradictoire

• Le droit européen.
• La convention internationale des droits de l'enfant
• Le code civil enfance en danger.
• Le Code de l'Action Sociale et des Familles.
• Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et de la Demande d'Asile.

Assurer la protection des MNA en danger dans leur pays d’origine avec une demande de protection internationale

• Repérer les jeunes relevant d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et statut d'apatride).
• Accompagner le dépôt de la demande et préparer l'entretien à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides OFPRA.
• Réaliser avec le jeune les démarches pour la fixation de l'état civil après obtention d’une protection.

Prouver sa nationalité et son état civil pour anticiper la demande de carte de séjour

• Accompagner les jeunes dans leurs démarches consulaires au travers d’une approche technique et administrative mais aussi des dimensions interculturelles de l’accompagnement.
• Soutenir la reconstitution de l'état civil en l'absence de documents d'identité en assurant une interface avec l’avocat en charge du dossier.

Accompagner le jeune dans ses démarches auprès des administrations

• A la préfecture avec le Document de Circulation des Étrangers Mineurs et les différentes cartes de séjour accessibles aux MNA.
• A l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration pour poursuivre son processus d’intégration.
• Au tribunal administratif en cas d’Obligation de Quitter le Territoire Français en assurant une interface avec l’avocat en charge du dossier.

Construire avec les jeunes les conditions de leur accès à la nationalité française

• Au tribunal judiciaire avec la déclaration de nationalité.
• A la préfecture de région avec la naturalisation.

Méthodes et moyens pédagogiques

Les professionnels repèrent les textes règlementaires sur lesquels s'appuyer pour répondre aux spécificités de chaque situation.

Les professionnels sont en mesure d'analyser des exemples concrets à propos de la régularisation administratives des MNA : mise en pratique des connaissances acquises.

Dispositif d'évaluation

Grille de satisfaction et d'auto-évaluation des acquis de la formation.