Visées professionnelles

Cette formation vise à permettre aux professionnels de mieux comprendre leur environnement institutionnel et les logiques qui structurent la protection de l’enfance. Le droit y occupe une place fonctionnelle : il n’est pas une finalité, mais un outil de compréhension, d’analyse et de sécurisation des pratiques. L’objectif est d’articuler cadre juridique, pratiques éducatives et réalités du terrain, afin de renforcer la capacité d’action des professionnels.

Elle permet de :

• Devenir force de proposition dans l’élaboration de réponses éducatives (civiles et pénales) adaptées aux situations complexes
• Renforcer la sécurité des pratiques en clarifiant les rôles, les procédures et les responsabilités de chaque acteur
• Optimiser la collaboration interprofessionnelle grâce à une compréhension partagée des missions de chacun et du parcours de l’enfant

Personnes concernées et prérequis

Professionnels en poste dans les champs de la protection de l’enfance : Éducateurs spécialisés, assistants familiaux, chefs de service, travailleurs sociaux des conseils départementaux (référents ASE, CRIP), cadres et responsables d’établissements (MECS, foyers d’urgence)

Prérequis : Pas de prérequis juridique mais une expérience professionnelle dans le secteur

Si vous êtes en situation de handicap, indiquez-nous vos besoins lors de l’inscription

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les axes majeurs de la protection de l’enfance et leurs articulations (cadre administratif et Judiciaire)

Identifier le cadre d’intervention adapté à chaque situation (signalement, mesure éducative, placement, etc.)

Élaborer des propositions éducatives en adéquation avec les besoins de l’enfant et les contraintes légales

Sécuriser leurs pratiques : rédaction des écrits professionnels, respect des procédures

Contribuer à la construction de parcours sécurisés pour les enfants

Adopter une posture professionnelle éclairée, sécurisée et cohérente avec le cadre légal

Contenu

Cadre légal de la protection de l’enfance

Textes supranationaux

• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)
• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Focus Autorité parentale :

• L’établissement de l’Autorité parentale
• Maintien, délégation, retrait partiel ou total
• Protection de l’enfant et maintien des liens familiaux

Lois de 2016 et 2022 : un changement de paradigme :

• Besoins fondamentaux de l’enfant
• Sécurisation des parcours (PPE)
• Gouvernance territoriale

Les différences entre signalements et informations préoccupantes.

Les acteurs de la protection de l’enfance

Cartographie des rôles :

• Conseils départementaux
• État : Justice
• Associations habilitées
• Articulation et complémentarité ASE / PJJ / santé / Éducation nationale
• Coordination

Prévention des ruptures de parcours

Articulation civil/pénal :

• Acteurs impliqués
• Possibilités d’échanges
• Qui fait quoi
• Rendre compte
• Post-pénal

Assistance éducative :

• Non-lieu en Assistance Educative
• Mesure Judiciaire d’Investigation Educative/évaluation
• Action Educative en Milieu Ouvert
• Placement
• Tiers digne de confiance

Méthodes et moyens pédagogiques

Apports théoriques et pratiques

Pédagogie active : études de situation, retours d’expériences et réflexions collectives

Dispositif d'évaluation

A l’ouverture de la formation : formulation des attentes des participants confrontées aux objectifs de formation.

Les acquis et la satisfaction des participants seront évalués à l'issue de la formation lors d'un tour de table, et à l'aide d'un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l'atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d'animation et la qualité globale de l'intervention.

A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail, selon les cas particuliers.